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La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. L’article 121-2 du Code pénal pose en principe que toutes les personnes morales, qu’elles soient privées ou publiques, lucratives ou non, sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale, à l’exception de l’État Il existe deux conditions pour que la responsabilité d'une personne morale soit engagée. Premièrement, il faut que l’infraction ait été commise par un organe ou un représentant de la personne morale. Deuxièmement, l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, c’est-à-dire qu’elle doit bénéficier à la personne morale. Du fait du caractère immatériel des personnes morales, il n’est pas possible de leur appliquer les mêmes sanctions pénales que celles prévues pour les personnes physiques. La sanction la plus courante est donc l’amende, avec toutefois quelques ajustements par rapport aux personnes physiques. En effet, l’article 131-38 du Code pénal précise que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. En matière criminelle et délictuelle et lorsque la loi le prévoit, la personne morale peut, conjointement à l’amende, encourir d’autres peines, lesquelles sont listées à l’article 131-39 du Code pénal. La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques. En effet, l’organe ou le représentant d’une personne morale peut aussi se rendre responsable pénalement en tant qu’auteur ou complice des faits imputables à la personne morale et sera alors poursuivi conjointement ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit pénal) ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Code : Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz ► Amazon https://amzn.to/3QancK2 Manuels : GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QT2M8V JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022 ► Amazon https://amz.run/5jx4 PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QT6grX MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021 ► Amazon https://amz.run/5jx5 ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Droit pénal dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤 https://www.youtube.com/watch?v=r5FMqBwM2Eg&list=PLD1I2h4S4EEdgyL_uxxWidMlkgKUhlwaM&index=3 ► La personne morale en introduction au droit et droit des personnes dans le dictionnaire juridique en vidéo🔤 https://www.youtube.com/watch?v=ILcC0NsOmTE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:55 Définition 06:25 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Définition de la #responsabilitépénale des #personnes morales en #droitpénal en dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : https://juridiquoi.com/ Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ. ❤️ Vidéo réalisée par Mathilde D. stagiaire chez ABCJuris ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris Fanny Cornette Définition juridique Droit pénal URL : https://youtu.be/o1vTAPJfZfI AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.

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