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Tu es convoqué à un entretien préalable au licenciement : peux-tu l'enregistrer ? Analytics Table

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About Tu es convoqué à un entretien préalable au licenciement : peux-tu l'enregistrer ?

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⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20‑20.648 (revirement : une preuve obtenue de manière déloyale peut désormais être admise en justice, même devant le juge civil, si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi) – Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23‑14.900 (enregistrement clandestin admis comme preuve de harcèlement moral si conditions remplies) – Article 9 du Code civil : protection de la vie privée – Article 6 §1 CEDH : droit à un procès équitable 🎙️ Peut-on enregistrer un entretien de licenciement sans prévenir son employeur ? ✅ Oui, selon la Cour de cassation, l’entretien préalable au licenciement n’est pas un moment relevant de la vie privée de l’employeur, donc tu peux enregistrer même à son insu, sans commettre d’infraction. 📌 Devant le juge pénal, la preuve est libre : → Tu peux présenter une vidéo ou un enregistrement secret pour prouver un harcèlement, par exemple. → Ces preuves sont recevables même si elles ont été obtenues sans l’accord de la personne filmée. ⚖️ Mais devant les juges civils (prud’hommes, litiges employeur/salarié), la preuve doit en principe être  oyale. Un enregistrement fait à l’insu d’une personne sera écarté, sauf exception. 📍 L’exception ? Si l’enregistrement est indispensable à l’exercice du droit à la preuve ET proportionné au but poursuivi (ex : cas de harcèlement, absence d’autres preuves), le juge pourra l’accepter ✅ 👉 Donc : • Tu peux enregistrer un entretien de licenciement sans prévenir ton employeur ✅ • Tu peux filmer ton collègue à son insu pour prouver un harcèlement sexuel devant le juge pénal ✅ • Mais pas sûr que ça passe aux prud’hommes ❌, sauf exception (preuve indispensable ET proportionnée) #droitdutravail #licenciement #entretienpréalable #prudhommes #preuve #salarié #justice #inesdroit #harcelement  ❓Tu savais qu’un enregistrement clandestin était recevable devant le juge pénal ?

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